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   Sticker plaque immatriculation

Sticker plaque immatriculation

Législation pour sticker de plaque d'immatriculation

 

En ajoutant votre autocollant de département sur une plaque minéralogique, ce dernier ne doit pas recouvrir le code TTPR (numéro qui correspond à l’agrément donné par l’UTAC) voir schéma. Ce code doit obligatoirement être visible par les forces de l’ordre en cas de contrôle afin d’être en mesure de déterminer l’homologation des plaques d’immatriculation. En cas d’amende à cause d’un sticker apposé sur vos plaques d’immatriculation, vous êtes passibles d’une contravention de 4ème catégorie pouvant atteindre la somme de 375 euros.
 

Stickers aptables pour plaques d'immatriculation

Nos autocollants permettent d'être recoupés dans le prolongement de l'encoche si le numéro TTPR est situé intégralement sur l'emplacement du département (cas n°2).

 

Voir nos stickers adaptables pour les plaques d'immatriculation

 

Cas n°1 :

Plaque immatriculation code tppr

Cas n°2 :

Plaque immatriculation code tppr decoupe

Personnalisez votre plaque d'immatriculation avec MySecretSpot.

 

Stickers immatriculation

 

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